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FAQ
1. Qu’est‑ce que la SRAM?

La SRAM (« mémoire vive statique ») est une puce de mémoire d’ordinateur qui se trouve dans de nombreux appareils électroniques.

2. Quels « appareils électroniques » contiennent de la SRAM?

La majorité des appareils électroniques contiennent de la SRAM. Toutefois, seuls les produits SRAM suivants donnent droit à une indemnité dans le cadre de cette poursuite :

Assistants numériques personnels
Téléphones intelligents
Ordinateurs de bureau
Serveurs
Routeurs
Commutateurs
Modems
 (les « produits SRAM admissibles »)

3. Quel est l’objet de cette poursuite?

Les requérantes ont poursuivi certains fabricants de SRAM, alléguant qu’ils se sont entendus afin de fixer le prix de vente de Ia SRAM et que, pour cette raison, les personnes au Canada qui ont acheté de la SRAM ou des appareils électroniques contenant de la SRAM au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005 ont payé plus cher que ce qu’elles auraient autrement payé.

4. Pourquoi cette poursuite est‑elle une action collective?

Dans une action collective, des personnes appelées « représentants du groupe » intentent une poursuite judiciaire au nom de tous les « membres du groupe » ou du « groupe »

Dans cette action collective, il a été allégué que tous les membres du groupe ont payé trop cher pour la SRAM et les appareils électroniques contenant de la SRAM au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005. Jeremy Schimpf représente tous les membres du groupe en Colombie‑Britannique. Communication Méga‑Sat Inc. représente tous les membres du groupe au Québec. David Bratton représente tous les membres du groupe vivant ailleurs au Canada.

Une action collective permet aux tribunaux de trancher la question en litige pour tous les membres du groupe concernés dans une seule instance, sauf ceux qui choisissent de s’exclure du groupe.

5. Comment savoir si je suis membre du groupe?

Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous vivez au Canada et avez acheté de la SRAM ou un appareil électronique contenant de la SRAM entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005.

Si vous répondez à ces critères, vous êtes membre du groupe, que vous soyez une personne physique, une entreprise ou une entité gouvernementale, sauf si vous êtes un dirigeant ou un administrateur de l’un des fabricants défendeurs, une filiale de ceux‑ci ou un membre du même groupe que ceux-ci.

6. Quelles sont les ententes de règlement conclues dans le cadre de cette action collective?

Des ententes de règlement définitives ont été conclues avec 11 groupes de fabricants défendeurs et totalisent 4,85 millions de dollars.

Groupe de défendeurs: Montant des ententes de règlement
Micron300 000.00 $
Samsung1 500 000.00 $
Mitsubishi/Renesas1 750 000.00 $
Hynix275 000.00 $
Cypress400 000.00 $
Toshiba475 000.00 $
Etron150 000.00 $
Total 4 850 000.00 $

Ce montant a généré des intérêts et s’élève maintenant à ● millions de dollars. Les honoraires et dépenses des procureurs du groupe, les frais d’administration et le coût des avis sont approuvés par les tribunaux et seront déduits des fonds de règlement. Les fonds de règlement restants serviront à indemniser les personnes admissibles qui présentent des réclamations valides. Les tribunaux décideront du mode de distribution des fonds restants, le cas échéant, après le processus de traitement des réclamations.

7. Comment puis‑je obtenir ma part des fonds de règlement?

Pour recevoir votre part des fonds de règlement, vous devez remplir et soumettre le formulaire de réclamation au plus tard le 29 juin 2016. Si votre réclamation est en retard ou rejetée, vous ne recevrez aucune somme d’argent.

Nous recommandons fortement aux membres du groupe d’utiliser le formulaire de réclamation en ligne. Les membres du groupe ont le droit de soumettre des réclamations sur papier. Pour ce faire, veuillez télécharger un formulaire de réclamation en format PDF en cliquant ici, ou communiquez avec nous si vous avez des questions.

8. Quels sont les différents types de réclamations relatives à la SRAM?

Le protocole de distribution divise les fonds de règlement nets en trois fonds d’indemnisation et prévoit trois types de réclamation. Le type de réclamation que vous pouvez présenter dépendra de l’utilisation que vous avez faite de la SRAM ou des produits SRAM admissibles que vous avez achetés.

Fonds d’indemnisation des fabricants

50 % des fonds de règlement nets

Vous pouvez présenter une réclamation à titre de fabricant si vous avez acheté de la SRAM entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005 pour fabriquer ou assembler des produits contenant de la SRAM aux fins de revente commerciale directe ou indirecte sous forme modifiée aux utilisateurs finaux.
Fonds d’indemnisation des utilisateurs finaux

25 % des fonds de règlement nets

Vous pouvez présenter une réclamation à titre d’utilisateur final si vous avez acheté de la SRAM ou des produits SRAM admissibles entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005 pour votre propre utilisation domestique ou professionnelle et non aux fins de revente commerciale.
Fonds d’indemnisation des distributeurs/ revendeurs

25 % des fonds de règlement nets

Vous pouvez présenter une réclamation à titre de distributeur/revendeur si vous avez acheté de la SRAM ou des produits SRAM admissibles entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005 aux fins de revente sans modification.

Il se peut que vous puissiez présenter une réclamation à l’égard de plus d’un fonds d’indemnisation. Si vous ne savez pas quel type de réclamation vous devez présenter pour vos achats de SRAM, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations.

9. Vais‑je automatiquement recevoir une indemnité si je suis membre du groupe et que j’ai acheté de la SRAM ou des produits SRAM admissibles au cours de la période pertinente?

Non. Pour pouvoir présenter une réclamation, vous devez avoir acheté une quantité minimale de SRAM et/ou de produits SRAM admissibles. Le calculateur de réclamation en ligne déterminera la valeur de vos achats de SRAM et vous indiquera si ceux-ci sont suffisants pour que vous puissiez présenter une réclamation à titre d’utilisateur final.

IMPORTANT – Pour pouvoir soumettre une réclamation, l’utilisateur final doit avoir fait des achats de SRAM totalisant au moins 100 $. Il y a lieu de se reporter au protocole de distribution pour obtenir une description du mode de calcul du total des achats de SRAM.

10. Quelle indemnité vais‑je recevoir?

Si votre réclamation est acceptée, votre demande sera évaluée en fonction de la quantité de SRAM et/ou du nombre de produits SRAM admissibles que vous avez achetés. Sous réserve d’une autre ordonnance du tribunal, les paiements seront effectués au prorata (soit la valeur de votre demande par rapport à la valeur de toutes les demandes approuvées à l’égard du fonds d’indemnisation en question), à condition qu’ils s’élèvent à au moins 25 $. Aucun chèque ne sera émis pour les sommes inférieures à 25 $.

Vous trouverez plus de renseignements sur la manière dont les réclamations seront calculées dans le « protocole de distribution ».

11. À quel moment dois‑je présenter une réclamation?

Les formulaires de réclamation doivent être soumis au plus tard le 29 juin 2016.

12. Quels sont les frais pour présenter une réclamation?

Présenter une réclamation ne vous coûte rien.

Les honoraires d’avocats et les autres dépenses ont été approuvés par les tribunaux et déduits des fonds de règlement.

13.Quels renseignements dois‑je fournir? Dois‑je fournir des reçus?

Différentes exigences s’appliquent selon votre situation.

Tous les membres du groupe qui présentent des réclamations doivent attester ce qui suit :

Les renseignements concernant le nombre et le type de SRAM et de produits SRAM admissibles  sont véridiques et exacts;
Aucune autre indemnité se rapportant à cette SRAM ou à ces produits SRAM admissibles n’a été réclamée ou reçue.

Certains documents pourraient être requis pour prouver des achats plus importants ou des réclamations faisant l’objet d’une vérification. Nous savons que, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis vos achats, il se peut que vous n’ayez plus vos reçus. Nous accepterons comme preuve d’achat tout document indiquant vos achats ou à partir desquels il est possible de calculer ou d’extrapoler vos achats. Les bons de commande, les documents comptables, les registres indiquant les budgets relatifs aux achats d’appareils électroniques et beaucoup d’autres documents connexes peuvent servir de preuves d’achat. Si vous n’avez pas ces types de document, nous pouvons accepter une déclaration solennelle indiquant une estimation raisonnable de la SRAM ou des produits SRAM admissibles que vous avez achetés et contenant une explication de la manière dont vous avez établi cette estimation. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations pour discuter de cette situation, et nous vous aiderons à déterminer vos achats.

14. Comment puis‑je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera le message suivant : « Votre numéro de réclamation est SRAM-######.
Nous vous remercions d’avoir rempli votre réclamation relative à la SRAM en ligne le [date de soumission de la réclamation] ».

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaît chaque fois qu’une information est manquante. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, appelez-nous au 1-(866)-982-8281 ou envoyez‑nous un courriel à sram@ricepoint.com.

15. Que se passe‑t‑il une fois que j’ai soumis ma réclamation?

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. (l’« Administrateur des réclamations »), tierce partie indépendante, pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le droit à une indemnisation et effectuer les paiements aux membres du groupe admissibles.

Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, l’Administrateur des réclamations enverra un avis de décision à tous les membres du groupe qui ont soumis une réclamation, en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de réclamation. Si vous déménagez ou changez d’adresse après la soumission d’une réclamation, vous devez nous envoyer votre nouvelle adresse ici.

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Nous vous remercions de votre patience.

16.Quand serai‑je indemnisé?

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que nous puissions verser les indemnités.

Après la réception de toutes les réclamations, nous devons les étudier et envoyer les avis de décision. Nous demanderons ensuite l’autorisation d’effectuer tous les paiements. Une fois les paiements autorisés, nous pourrons envoyer les chèques à tous les membres du groupe admissibles ou effectuer des transferts d’argent électronique à leur intention.

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps et nous vous remercions de votre patience. Nous espérons envoyer les chèques durant l'hiver 2016.

17. Qui a accès à mes renseignements personnels?

Vos renseignements personnels sont protégés par la législation sur la protection des renseignements personnels et sont sauvegardés dans un site sécurisé. Seuls l’Administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) approuvé par le tribunal et les avocats représentant le groupe (voir la question 19 ci‑dessous) ont accès à vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement dans le cadre de la présente action collective ou autrement si vous y consentez. Par exemple, si vous cochez la case « Je désire recevoir des courriels au sujet d’actions collectives canadiennes semblables portant sur des composants d’ordinateur » sur le formulaire de réclamation, nous conserverons vos renseignements personnels afin de les utiliser dans le cadre d’autres actions collectives similaires à l’égard desquelles vous pourriez avoir le droit de présenter une réclamation.

Les fabricants défendeurs n’ont pas accès à la liste des membres du groupe qui ont présenté une réclamation ni à aucun de vos renseignements personnels.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.

18. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?

Nous nous ferons un plaisir d’y répondre et de vous aider. Appelez-nous au 1-(866)-982-8281 ou envoyez‑nous un courriel à sram@ricepoint.com.

19. Qui sont les avocats qui représentent les membres du groupe (les « procureurs du groupe »)?
Colombie‑Britannique

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe résidant en Colombie‑Britannique.

Camp Fiorante Matthews Mogerman
À l’attention de Reidar Mogerman
400-856 Homer Street
Vancouver (C.‑B.) V6B 2W5
604‑689‑7555 ou 1‑800‑689‑2322
sramsettlements@cfmlawyers.ca
www.cfmlawyers.ca/sram
Québec

Le cabinet d’avocats Bouchard Pagé Tremblay Avocats représente la majorité des membres du groupe résidant au Québec.

Bouchard Page Tremblay Avocats
À l’attention de Brian A. Garneau
825, boulevard Lebourgneuf, 510
Québec (Québec) G2J 0B9
418-622-6699 ou 1-855-768-6667
recourscollectifs@bptavocats.com
www.bptavocats.com
Tous les autres members du groupe

Les cabinets d’avocats Sutts, Strosberg LLP et Siskinds LLP représentent conjointement tous les autres membres du groupe.

Sutts, Strosberg LLP et Siskinds LLP
À l’attention de Heather Rumble Peterson
600 – 251 Goyeau Street
Windsor (Ontario) N9A 6V4
1‑800‑229‑5323, poste 8296
sramclassaction@strosbergco.com
www.sramclassaction.com

Les cabinets d’avocats Sutts, Strosberg LLP et Siskinds LLP représentent conjointement tous les autres membres du groupe.


20. Quelles sont les autres actions collectives portant sur des composants d’ordinateur?

Il existe d’autres actions collectives semblables au Canada. Elles sont liées à la fixation des prix d’autres composants d’ordinateur, et un ou plusieurs des cabinets d’avocats qui agissent à titre de procureurs du groupe y prennent part. Vous pourriez également être membre du groupe dans ces autres actions concernant les éléments suivants :

Unités de disques optiques, entre 2005 et maintenant;
Piles rechargeables au lithium‑ion, entre 2002 et 2012.

Votre droit de présenter une réclamation dans le cadre des actions collectives susmentionnées dépendra de l’issue de ces actions ainsi que des modalités des ordonnances judiciaires ou des règlements dans le cadre de ces actions.

On trouvera des renseignements complémentaires au sujet de ces actions et des avocats qui représentent les membres du groupe à l’adresse www.cfmlawyers.ca/class-actions.

21. Quels renseignements seront conservés aux fins des autres actions collectives portant sur des composants d’ordinateur?

Nous souhaiterions conserver votre nom et vos coordonnées pour vous envoyer des renseignements au sujet de ces autres actions, afin que vous puissiez présenter une réclamation si vous êtes admissible. Nous protégerons vos renseignements personnels.

22. Quels renseignements seront conservés aux fins des autres actions collectives portant sur des composants d’ordinateur?

Si vous cochez la case indiquant que vous désirez recevoir des courriels au sujet d’autres actions collectives portant sur des composants d’ordinateur, vous acceptez les modalités suivantes :

L’Administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) conservera votre nom et vos coordonnées et les fournira aux avocats agissant pour le compte des membres du groupe dans les actions susmentionnées, qui les utiliseront uniquement afin de vous aviser de ces actions collectives.
Si une autre société est nommée en tant qu’administrateur dans le cadre des actions collectives susmentionnées, vos renseignements personnels seront fournis à cette société, qui les utilisera uniquement afin de vous aviser de ces actions collectives.
À moins que vous n’écriviez à l’Administrateur des réclamations à l’adresse indiquée ci‑dessous pour retirer votre consentement, votre nom et vos coordonnées seront conservés jusqu’à l’issue de la dernière des actions susmentionnées. Dès lors, ils seront détruits par l’ensemble des cabinets d’avocats ou des sociétés d’administration qui les possèdent.
Vos renseignements personnels ne peuvent être utilisés dans le cadre des actions collectives susmentionnées que si les tribunaux appelés à statuer sur ces actions collectives approuvent une telle utilisation.
Votre droit de présenter une réclamation dans le cadre des actions collectives susmentionnées dépendra de l’issue de ces actions ainsi que des modalités des ordonnances judiciaires ou des règlements dans le cadre de ces actions.

Vous pouvez écrire à tout moment à l’adresse suivante pour retirer votre consentement :
Administrateur des réclamations dans le cadre de l’action collective canadienne relative à la SRAM
P.O. Box 3355, London (Ontario) N6A 4K3