accueil réclamez documents FAQ nous joindre Français

Des ententes de règlement totalisant 4,85 millions de dollars ont été conclues dans le cadre des actions collectives nationales canadiennes relatives à la SRAM.

Qu’est‑ce que la SRAM?

La SRAM (« mémoire vive statique ») est une puce de mémoire d’ordinateur qui se trouve dans de nombreux appareils électroniques.

Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre des règlements?

Les personnes résidant au Canada (personnes physiques, entreprises et entités gouvernementales) qui ont acheté de la SRAM en quantité suffisante et/ou certains appareils électroniques contenant de la SRAM entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2005 peuvent obtenir une indemnité dans le cadre des règlements. Les produits électroniques donnant droit à une indemnité sont les suivants :

Assistants numériques personnels Téléphones intelligents
Ordinateurs de bureau Serveurs
Routeurs Commutateurs
Modems  (les « produits SRAM admissibles »)

Vous devez remplir et soumettre le formulaire de réclamation au plus tard le 29 juin 2016.

Le délai dont vous disposiez pour soumettre une réclamation est maintenant écoulé.

Le plan de versement des fonds de règlement est fondé sur deux variables :

la quantité de SRAM 1
la quantité de SRAM ou de produits SRAM admissibles achetés par le membre du groupe (la valeur de vos achats de SRAM doit dépasser un minimum établi);
la catégorie 2
la catégorie de réclamations à laquelle appartiennent les achats du membre du groupe, à savoir les utilisateurs finaux, les fabricants ou les distributeurs/revendeurs.


Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter l’avis d’approbation du règlement ou la foire aux questions (« FAQ ») for more information.